SEUIL DE SURFACE EN MATIERE D’OBLIGATION DE COUPES D’ARBRES

Arrêté préfectoral du 2 novembre 2021, pris en application de l’article L. 124-5 du code forestier qui définit, pour les coupes enlevant plus de 50 % des arbres de futaie, les seuils de surface au-delà desquels une autorisation administrative est nécessaire.